Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de distribution musicale proposées par Lyriva Productions (ci-après « Lyriva »), via les sites et sous-domaines accessibles notamment aux adresses lyriva.fr, lyriva.website, lyriva.store et lyriva.site, ainsi que via tout service, interface ou partenaire technique associé.

Toute commande, utilisation de nos services ou création de compte implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. L’accès à un compte, à un service, à un site ou à un partenaire peut être suspendu ou définitivement révoqué en cas de non-respect des CGV.

2. Informations légales

Les services de distribution sont fournis par Lyriva Productions.

Pour toute précision sur l’éditeur du service, vous pouvez consulter nos mentions légales ou nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].

3. Tarification

Les tarifs sont indiqués en euros (€), hors taxes, sauf mention contraire. Le prix de base pour la distribution d’une sortie (release) est de 2,99 €, hors options et sans abonnement obligatoire.

Des options peuvent être proposées, notamment :

Lyriva se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

4. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

D’autres solutions de paiement pourront être ajoutées ultérieurement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf indication contraire.

5. Commande et validation

La validation d’une commande sur nos services implique la fourniture de l’ensemble des informations requises (métadonnées, fichiers audio, visuels, informations légales, etc.) et le paiement du prix correspondant.

Lyriva se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, de non-conformité manifeste des contenus, de violation des droits de tiers ou de non-respect des présentes CGV.

6. Délai de mise en ligne

Une fois la demande validée et le paiement intégralement effectué, la distribution de votre musique est en principe effectuée dans un délai indicatif de 2 à 7 jours ouvrés, après validation manuelle de la release par nos équipes et/ou par nos partenaires.

Les options de sortie prioritaire permettent un traitement accéléré, généralement sous un délai inférieur à 72 heures, sous réserve de validation par nos partenaires et des éventuels contrôles complémentaires.

Ces délais sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des plateformes, des volumes de traitement, des vérifications nécessaires ou de circonstances indépendantes de notre volonté (pannes, incidents techniques, force majeure, etc.).

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation.

En validant votre commande et en sollicitant le démarrage immédiat des services de distribution, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.

8. Fraude, abus et vérifications manuelles

Lyriva se réserve le droit d’effectuer des vérifications manuelles sur les comptes, paiements et contenus afin de prévenir la fraude, le blanchiment, l’usurpation d’identité, l’atteinte aux droits d’auteur ou tout usage abusif des services.

En cas de suspicion de fraude, de comportement abusif, de non-conformité manifeste ou de violation répétée des règles des plateformes partenaires, Lyriva pourra notamment :

9. Responsabilités et limitation de responsabilité

Lyriva met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution de ses services, dans le cadre d’une obligation de moyens et non de résultat. Lyriva ne peut être tenue responsable d’un rejet, d’un retrait, d’une suppression ou d’un blocage d’un contenu par une plateforme de streaming, un partenaire ou un ayant droit pour violation de leurs politiques ou de la législation applicable.

En aucun cas, Lyriva ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou spéciaux (perte de revenus, perte de chance, atteinte à l’image, etc.) résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de nos services, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité totale de Lyriva, toutes causes confondues, est, lorsque la loi l’autorise, limitée au montant effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage allégué.

10. Données personnelles

Vos données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation applicable en matière de protection des données (notamment le RGPD). Les informations collectées sont nécessaires à la création de votre compte, au traitement des commandes, à la gestion de la relation client et au respect de nos obligations légales.

Lyriva ne revend ni ne loue vos données personnelles à des tiers. Certaines données peuvent être transmises à des prestataires ou partenaires techniques strictement nécessaires à l’exécution des services (hébergement, paiement, distribution, etc.), dans le respect des finalités prévues.

11. Propriété intellectuelle de Lyriva

L’ensemble des éléments constitutifs des services Lyriva (notamment le nom commercial, le logo, l’identité visuelle, le design des interfaces, les textes, les images, les fonctionnalités, les scripts, les bases de données, ainsi que tout contenu éditorial ou graphique) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de Lyriva, toute reproduction, représentation, modification, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.

12. Suspension et fermeture de compte

Lyriva se réserve le droit de suspendre temporairement ou de fermer définitivement un compte utilisateur, sans indemnité, notamment dans les cas suivants :

La fermeture d’un compte peut entraîner le retrait progressif des sorties des plateformes partenaires, sans que Lyriva ne soit tenue de garantir le maintien en ligne des œuvres.

13. Modifications des CGV

Lyriva se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de la validation d’une nouvelle release. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par tout moyen approprié.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux services ou à la gestion de votre compte, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].

15. Remboursement

Les demandes de remboursement sont acceptées dans un délai de 14 jours suivant l’achat d’une release ou d’un abonnement annuel, sous réserve que la distribution n’ait pas encore commencé (aucun envoi, traitement ou livraison auprès des plateformes partenaires).

Toute demande doit être formulée via la procédure officielle indiquée sur la page de remboursement dédiée. Les demandes initiées par l’ouverture unilatérale d’un litige auprès d’un prestataire de paiement (par exemple PayPal) sans passer par notre procédure interne peuvent être refusées.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement n’est possible une fois la prestation commencée avec votre accord exprès et votre renoncement au droit de rétractation.

16. Contenus générés par intelligence artificielle (IA)

Les musiques créées ou assistées par des systèmes d’intelligence artificielle peuvent être soumises à des restrictions spécifiques de la part des plateformes de streaming ou de nos partenaires distributeurs. Certaines plateformes peuvent refuser leur mise en ligne, notamment en cas de non-respect des droits d’auteur, d’absence d’informations sur la provenance des sons ou de non-conformité à leurs politiques internes.

Lyriva ne garantit pas l’acceptation systématique de ces contenus par les plateformes et décline toute responsabilité en cas de refus, suppression, blocage ou démonétisation par les services partenaires.

17. Droits d’auteur (Copyrights)

Les utilisateurs sont entièrement responsables des contenus qu’ils soumettent à la distribution via Lyriva. Toute œuvre incluant des éléments protégés par le droit d’auteur (samples, instrumentales non libres de droits, voix ou enregistrements tiers, etc.) doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la part des titulaires des droits concernés.

En cas de détection d’une atteinte présumée aux droits d’auteur ou de réclamation d’un ayant droit ou d’une plateforme, Lyriva pourra prendre toutes mesures utiles, notamment : retrait ou blocage du contenu, suspension de la distribution, transmission des informations nécessaires aux ayants droit ou aux autorités compétentes, et, le cas échéant, facturation de frais administratifs dans les limites prévues par la loi.

Lyriva se réserve le droit de retirer tout contenu litigieux sans préavis afin de protéger les intérêts de ses partenaires et de respecter les lois en vigueur.

18. Litiges, droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence du consommateur.

En cas de litige, l’utilisateur est invité à contacter préalablement Lyriva afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles de compétence d’ordre public, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du défendeur ou du lieu de résidence du consommateur.

L’utilisateur est informé de la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation, dont les modalités de saisine seront précisées dans nos informations légales ou sur simple demande.